La Petite Empreinte

Mardi - Jeudi - Vendredi 

10h - 18h

Mercredi - Samedi

10h - 19h

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Où sommes-nous ???

86000 Poitiers

169 Grand Rue

Parking Notre Dame

C'est 1€ le samedi matin

© 2019 @urélie

- Conditions Générales de Location -

CGL 

 

 

Article 1 - Conditions de location

L’entreprise LA PETITE EMPREINTE propose la location de jeux, jouets et matériels éducatifs à destination d’une personne morale ou d’une personne physique âgée de plus de 18 ans. S’il s’agit d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager l’entreprise qu’il représente à l’égard de LA PETITE EMPREINTE. Le client choisit librement les jeux, jouets et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site www.lapetiteempreinte.fr ou en boutique, sous réserve de disponibilité des articles.

 

Article 2 - Durée de location

La location prend effet à la date de mise à disposition de/des (l’)article(s). Le dernier jour de la location est le jour de retour de/des (l’)article(s) à la boutique située au 169, Grand Rue 86000 Poitiers. Cette date est stipulée sur le contrat de location La durée de location s’entend en jours calendaires. Lors de la remise de/des (l’)article(s), la charge de l’entretien, la responsabilité de la garde matérielle sont transférées au locataire jusqu’à la restitution du matériel.

Le dernier jour de location, jour de restitution sera indiqué sur le contrat de location.

 

Article 3 - Réservation

La possibilité est offerte au client via le site www.lapetiteempreinte.fr de visualiser le catalogue de matériel disponible à la location. Il suffira au client de mettre dans son panier les éléments choisis pour en informer LA PETITE EMPREINTE, qui soit par retour de mail soit par téléphone informera le client de la disponibilité du matériel. Le client indiquera son souhait de dates et de durée de location.  Après confirmation par LA PETITE EMPREINTE de la disponibilité du matériel, le client pourra venir retirer en boutique son matériel ainsi que remplir le contrat de location. A ce moment, une caution pourra être demandée. Il est possible au client de faire une réservation par téléphone en appelant LA PETITE EMPREINTE au ———————— ou de passer directement à la boutique.

 

Article 4 - Prix

Dans le catalogue disponible sur le site www.lapetiteempreinte.fr, les prix sont affichés pour une location mensuelle. Les prix sont affichés en euros TTC. LA PETITE EMPREINTE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location est fixe par article.

 

Article 5 - Mise à disposition 

LA PETITE EMPREINTE ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté. LA PETITE EMPREINTE s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire vérifie la conformité, l’état apparent du matériel, que le matériel soit complet, à défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation au numéro indiqué sur le contrat ——————————— (non surtaxé).

 

Article 6 - Conditions d’utilisation du matériel

Lors de la remise du matériel au client par LA PETITE EMPREINTE, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux, jouets et matériels éducatifs avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque article.

Il évitera d’exposer les articles à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau et le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents. Le client doit nettoyer les articles avant de les restituer à LA PETITE EMPREINTE.

LA PETITE EMPREINTE procède à une vérification de l’état de fonctionnement des articles à chaque retour de location. Les articles en location demeurent la propriété de LA PETITE EMPREINTE.

 

Article 7 - Paiement

Le règlement de la location se fera en boutique au 169, Grand Rue 86000 Poitiers en espèces ou carte bancaire. LA PETITE EMPREINTE se réserve le droit d’annuler la demande de location d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif à une location antérieure.

 

Article 8 - Garanties

Les articles proposés sur le site de LA PETITE EMPREINTE ou en boutique au 169, Grand Rue bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de restituer sans frais les articles défectueux ou non conformes.

 

- Garantie légale de conformité : Toute réclamation afférente à la non-conformité du matériel devra être formulée sous forme de courrier électronique à ———————————————

En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du jouet s’il est neuf, ou de six mois, s’il s’agit d’un jouet d’occasion.

 

 - Garantie légale contre les vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, LA PETITE EMPREINTE sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le client, soit lui rembourser une partie de la location ou du prix, s’il décide de conserver le jouet. 

L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne pourra être invoquée par le client sur des jouets modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Article 9 - Restitution

Le client s'oblige à restituer les articles dans leurs emballage d’origine.Toute nouvelle location de jeux, jouets ou matériels éducatifs ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à LA PETITE EMPREINTE les articles de la précédente location, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.
Tout retard dans la restitution des articles pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités fixées à 2 euros par jour de retard. Un mail de retard sera envoyé dès le premier jour de retard constaté puis après une semaine sans nouvelle de votre part le prix du jeu sera exigé ou le chèque de caution pourra être encaissé. En cas de maladie ou d’impossibilité justifiée, vous devez prévenir la LA PETITE EMPREINTE par téléphone (———————) ou par mail (—————————————-). La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par LA PETITE EMPREINTE. Le matériel ne pourra être restitué qu’aux horaires d’ouverture de la boutique

Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par LA PETITE EMPREINTE, il reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LA PETITE EMPREINTE qu'après remise d'un bon de retour signé par LA PETITE EMPREINTE. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de vol, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LA PETITE EMPREINTE de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause et dans le cas d’une détérioration grave du matériel qui le rendrait inutilisable, le locataire devra en rembourser la valeur en sus du prix de la location. Si le jeu est épuisé, LA PETITE EMPREINTE sera indemnisée à la valeur d'acquisition du jeu.

Si l’article est remis en mauvais état (sale, incomplet…), une participation sera réclamée.

 

ARTICLE 10 - Limitation de responsabilités
LA PETITE EMPREINTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
LA PETITE EMPREINTE ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

ARTICLE 11 - Loi informatique et liberté

Les informations recueillies par LA PETITE EMPREINTE à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de LA PETITE EMPREINTE, dans la finalité de traitement des réservations, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : ————————- ou Service client LA PETITE EMPREINTE 169, Grand Rue 86000 Poitiers

 

ARTICLE 12 - Dispositions diverses

Le client s'engage à informer LA PETITE EMPREINTE de toute modification. 

Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que LA PETITE EMPREINTE ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de LA PETITE EMPREINTE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

 

ARTICLE 13 - Loi applicable, règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de la ——————.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA PETITE EMPREINTE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la —————————————— dont les coordonnées sont les suivantes : ——————————————————————. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA PETITE EMPREINTE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

 

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client.

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.